Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 et un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux du 26 mai 2015 avaient affolé les employeurs et les DRH. Ces deux juridictions avaient condamné les employeurs pour ne pas avoir précisé les griefs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Elles invoquaient le non-respect des droits de la défense et la violation de l’article 6§3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et de l’article 7 de la convention n°158 de l’OIT qui prévoie qu’« un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité ».
Elles avaient estimé que le respect des droits de la défense nécessitait que le salarié puisse préparer en toute connaissance de cause son entretien préalable en étant informé en amont des reproches de l’employeur à son encontre.
Ces décisions – et surtout leur motivation – avaient à juste titre suscité de vives critiques et discussions notamment sur l’applicabilité directe des dispositions communautaires et internationales susvisées.
Par un arrêt du 6 avril 2016 et sans même se placer sur le terrain de l’applicabilité ou l’inapplicabilité de l’article 7 de l’OIT invoquée par le salarié – la Cour de cassation a définitivement mis fin à cette polémique et à l’incertitude que ces décisions avaient introduit en ces termes :
« Mais attendu que l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ; que la cour d’appel qui a constaté que l’entretien préalable avait été tenu régulièrement a, sans violer les droits de la défense, légalement justifié sa décision ».
La Cour de cassation rappelle ainsi de manière ferme que l’employeur n’a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié.
Cass.soc. 6 avril 2016 n° 14-23.198
