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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DU CABINET WALTER & GURY ALTA-JURIS METZ

1. Identité du responsable du traitement
   Identité du responsable du traitement : l’avocat référent du dossier confié par le client c’est-à-dire Me Michel WALTER ou Me Christine GURY.
2. Terminologie
   Client : toute personne physique ou morale, sollicitant et/ou utilisant les services du cabinet, ou enregistrée sur les fichiers ou bases de données du Cabinet.

Site : www.altajuris-avocats-metz.fr

 

Collecte, conditions et finalités du traitement des données :

 

Le cabinet collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone fixe et mobile, adresse IP, situation matrimoniale, patrimoniale, informations relatives au litige ou au conseil sollicité) du Client naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre site ou sur des formulaires papier ou électronique, afin d’avoir accès à nos services.

Cette collecte de données s’effectue lorsque le client :

• rencontre un avocat ou un collaborateur du cabinet
• contacte le cabinet par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier papier ou électronique, le téléphone, un réseau social, etc.
• navigue sur le site et consulte des articles
• remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le site
• rédige un commentaire ou un avis sur un article
• partage un avis par l’intermédiaire d’un réseau social, de Facebook, Google +, Twitter, Delicious, Instagram, LinkedIn ou Pinterest depuis une fiche article

 Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

• ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil, étude et traitement d’un dossier existant, signature de convention d’honoraires, formulaire de saisie d’informations sur le site en vue d’une prise de contact, d’une consultation en ligne, fonctionnement du service extranet client.
• gestion et suivi des relations commerciales entre le cabinet et le client
• personnalisation des contenus du site
• mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
• réalisation de statistiques de la mesure d’audience
• prévention et lutte contre la fraude

Saisie de données via formulaires ou questionnaires et acceptation de la Politique de Protection des Données :

• Le Client devra renseigner tous les champs du formulaire de prise de renseignements, de saisie d’informations ou de correspondance directement au cabinet ou s’il existe sur le site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque.
• Le consentement éclairé au traitement des données personnelles est préalable et nécessaire à l’accès aux services du Cabinet. Ce consentement est donné par la signature du présent formulaire ou de la convention d’honoraires l’intégrant.
• En cas de défaut de réponse à un champ obligatoire ou d’absence d’accord sur la Politique de Protection des Données, le dossier du Client ne pourra être ouvert ni traité, le formulaire en ligne ne sera pas transmis.
• L’accord sur la Politique de Protection des Données donné par le Client fait l’objet d’une traçabilité assurée par le cabinet par tout moyen approprié.

 

Destinataires des données :

• Les données collectées sont destinées, sous réserve du respect du secret professionnel et s’il y a lieu de l’autorisation du client à être transmises aux destinataires suivants : juridictions, administrations, adversaires ou cocontractants, autres professionnels intervenants au profit du client tels que : notaires, huissiers, syndics, experts comptables, mandataires judiciaires, avocats, commissaires aux comptes, assureurs, banques, entreprises prestataires du client, sous-traitants informatiques ou logiciels du cabinet pour le stockage, l’utilisation dans le cadre des finalités ci-dessus et la sécurisation des données …
• Droit et protection du Client:
• Droit d’accès, de rectification et de suppression des données, droit d’opposition au traitement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

Le Client peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier au cabinet sis 6 rue des Parmentiers à 57000 Metz, walter-gury@altajuris.com ou remplir le formulaire de correspondance en ligne.

Le Client indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. Le Client peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Le Cabinet dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du Client pour y répondre.

 

A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du Cabinet.

 

Portabilité des données

Le Client dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :

• Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré et usuel
• Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique
• Ce droit ne s’applique au dossier « papier » tenu par le cabinet, sans préjudicier aux obligations déontologiques par ailleurs applicables
• Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne

Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne mais peuvent être exportées en dehors du territoire de l’Union.

Durée de conservation des données et droit à l’oubli

4.1 Le Cabinet conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le Client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la clôture du dossier du Client ou sa dernière sollicitation en ligne ou au Cabinet, de la dernière connexion au compte client ou extranet.

 

Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées et conservées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

 

A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront totalement supprimées et le Cabinet assure la traçabilité de cette suppression.

 

4.2 Nonobstant ce qui précède, le Client dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par le Cabinet, sous réserve du droit du Cabinet à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales et des prescriptions légales.

 

Le Client doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.

 

Sort des données personnelles après le décès

Le cabinet informe le Client qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Le Client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, le Client peut contacter le Cabinet dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.

 

• Fonctions spécifiques
  • Alertes mel et fonctions secondaires

SMS / MMS

Le Cabinet peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des informations relatives à son dossier, des demandes d’informations ou des alertes. À tout moment le Client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite ou via le formulaire de correspondance ou par courrier postal à l’adresse suivante : 6 rue des Parmentiers à 57000 Metz, walter-gury@altajuris.com.

Cookies

Définition du cookie : un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.

Le cabinet a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le Client ou le visiteur du Site lors de sa connexion sur le Site.

Ils sont anonymisés et ne collectent ni ne conservent de données personnelles.

Suppression des cookies.

Le Client peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit d’utiliser le bouton mis à sa disposition à cet effet ou de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur et consulter le menu d’aide de votre navigateur.

 

Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par le cabinet.

Balises Web

 

Le cabinet utilise des balises web sur certaines pages du site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux assister les utilisateurs du Site. Elles ne collectent donc pas de données personnelles.

 

Plugins réseaux sociaux

Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn appelés « Réseaux Sociaux ». Par exemple, si le Client est connecté à LinkedIn lors de sa navigation sur le site, LinkedIn pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur LinkedIn même si le Client n’a pas utilisé le bouton de partage.

 

Si le Client interagit au moyen des plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de LinkedIn. Elles seront publiées sur le compte LinkedIn du Client.

Le cabinet ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. Le Client devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.

 

Si le Client ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire du cabinet à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le site.

Mesures de sécurité prises par le cabinet pour assurer la protection des données personnelles.

Le cabinet met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.

Le cabinet WALTER & GURY ALTA-JURIS METZ

 

Mise en ligne le 4 mai 2018

 

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